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Conditions Générales de Vente


• Informations sur l'entreprise
Raison sociale   Select onLine (Souvenirs of France)
Enseignes   Souvenirs of France - Souvenirs de France
Statut juridique et capital social   LLC with variable capital - SARL à capital variable
Nom responsable  
Prénom responsable  
Siège social   400 Impasse Chapelle St-Etienne
Code postal   83890
Ville   Besse sur Issole
Pays   France
Téléphone   +33 (0)4 89 36 53 67
Email   contact@souvenirs-of-france.com
Sites web   www.souvenirs-of-france.com - www.souvenirs-de-france.fr
TVA intra-communautaire   FR66508768025
Numéro SIRET   508 768 025 00035
Code APE/NAF   4791A
Numéro d'enregistrement CNIL   1333576
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Stéphane Zadri
Les sites et noms de domaines internet www.souvenirs-de-france.fr et www.souvenirs-of-france.com, ainsi que les marques et logos Souvenirs de France et Souvenirs of France,  sont la propriété de Select onLine, SARL à capital variable enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 508 768 025 00019, siège social 7 rue Castéja 92100 Boulogne, France. L'offre et la vente de produits sur ces sites internet sont régies par les présentes conditions générales de vente. Pour toute autre information légale veuillez consulter la section Confidentialité & Infos Légales de nos sites internet.
Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à notre Service Client :
Souvenirs de France
Service Client
400 Impasse Chapelle St-Etienne
83890 Besse sur Issole - France
ServiceClient(at)souvenirs-de-france.fr

Notre Politique Commerciale
  • Souvenirs de France met à la vente sur www.souvenirs-de-france.fr des produits en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à destination des utilisateurs finaux ci-appelés "Consommateurs", ou des Revendeurs.
  • Par "Consommateur" nous désignons toute personne physique ou morale qui n'opère pas à des fins liées à l'activité principale d'une entreprise ou d'une profession. Si vous n'êtes pas un Consommateur, nous vous invitons à contacter le Service Client de Souvenirs de France avant de conclure des transactions commerciales sur www.souvenirs-de-france.fr.
  • Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Souvenirs de France se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes provenant de clients ne répondant pas à la définition d'un Consommateur, ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
  • Ces conditions générales de vente régissent exclusivement l'offre, le transfert et l'acceptation d'ordres d'achat de produits présentés sur www.souvenirs-de-france.fr aux clients et revendeurs de Souvenirs de France.
  • Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas à la fourniture de produits ou services par des tierces parties éventuellement présentes sur www.souvenirs-de-france.fr au moyen de liens, bannières ou autres types de liens hypertextes. Avant d'envoyer des commandes et d'acheter des articles à des parties tierces, nous vous recommandons de vérifier les conditions générales de vente du site web à partir duquel vous envisagez un achat, car Souvenirs de France ne pourra assurer aucune responsabilité vis à vis de la fourniture de produits ou services provenant de tierces parties, ni de l'exécution de transactions commerciales entre des utilisateurs de www.souvenirs-de-france.fr et des tierces parties.

    Acheter sur Souvenirs de France
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  • Dans le formulaire de commande se trouve un lien permettant d'accéder aux conditions générales de vente, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s'y rapporte (y compris les taxes ou impôts applicables), sur les moyens de paiements que vous pourrez utiliser pour acheter les produits et sur les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d'expédition et de livraison.
  • La transaction est conclue quand Souvenirs de France reçoit, par voie électronique, votre formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
  • Avant de procéder à l'achat des produits par l'envoi du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire et d'accepter les présentes conditions générales de vente.
  • Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande en consultant la rubrique "Mon compte / Commandes".
  • Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.
  • Les langues disponibles pour conclure une transaction avec Souvenirs de France sont le français et l'anglais.
  • Une fois la transaction conclue, Souvenirs de France traitera votre commande.
  • Souvenirs de France se réserve le droit de ne pas accepter des commandes d'acheteurs ne présentant pas des garanties suffisantes de solvabilité.
  • L'envoi électronique par vos soins du formulaire de commande implique que vous acceptez ces conditions générales de vente sans conditions et que vous vous engagez à les observer dans vos rapports avec Souvenirs de France. Si vous êtes en désaccord avec certains termes de ces conditions générales de vente, nous vous invitons à ne pas envoyer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur www.souvenirs-de-france.fr, et à contacter l'un de nos chargés de clientèle à l'adresse email ServiceClient(at)souvenirs-de-france.fr.
  • L'envoi de votre formulaire de commande implique que vous connaissez et acceptez les autres informations contenues dans www.souvenirs-de-france.fr, également rappelées au moyen de liens hypertextes, et notamment la rubrique "Confidentialité & Infos Légales".
  • Une fois la transaction conclue, Souvenirs de France vous transmettra un reçu de votre commande par courrier électronique, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le formulaire de commande (accès aux conditions générales de vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, des moyens de paiement et des coûts de livraison).

    Prix et disponibilité
  • Tous les prix et frais de port sont TTC en Euros. Les prix sont également indiqué en Dollars US sur la version en anglais du site  mais à titre purement indicatif, Souvenirs de France ne fournissant aucune garantie sur l'exactitude du taux de change. à un instant donné. La TVA française est automatiquement déduite du prix indiqué dans le panier pour toute commande expédiée hors de l'Union Européenne. Toutes les commandes sont facturées en Euros et peuvent être réglées dans toutes les monnaies acceptées par les fournisseurs de services de paiement électronique de Souvenirs de France. Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à votre charge ou à la charge du destinataire des articles..
  • Les prix des produits sont sujets à des mises à jour. Veuillez vérifier le prix de vente actuel avant d'envoyer un formulaire de commande.
  •  Le Code Remise remis à un Professsionnel ou Revendeur qui en a fait la demande lui est spécifique et ne peut être utilisé que pour des commandes qui lui sont destinées et facturées. Souvenirs de France se réserve le droit de ne pas traiter les commandes dans le cas contraire. Un Code Remise restant  inutilisé pendant au moins 6 mois consécutifs, ou faisant l'objet d'une utilisation non conforme aux présentes conditions générales de vente, peut être annulé sans préavis par Souvenirs de France.
  • Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur nos sites internet, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
  • Dans l'éventualité d'une indisponibilité durable ou définitive de produits apparaissant après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par nos fournisseurs. Votre commande indisponible sera alors automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité, à moins que vous ne préfériez une solution de remplacement par un article de valeur équivalente.

    Paiements
  • Tout achat est payable au comptant à la commande, sauf accord contraire et écrit de Souvenirs de France. Les frais de livraison sont à votre charge et sont payés lors de la commande. Pour effectuer vos paiements vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.
  • L'ouverture d'un compte "Professionnel" ou "Revendeur" à paiement différé est réservée aux entreprises répondant à certains critères, précisés dans la rubrique "Professionnels" de www.souvenirs-de-france.fr. Le délai de règlement pour ces comptes est de 30 jours nets..
  • En cas de paiement au moyen d'une carte de crédit/débit via le site www.souvenirs-de-france.fr, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transférées, au moyen d'un protocole cryptographié, à des banques ou organisations financières fournissant des services de paiement électronique à distance, sans que des tiers puissent, en aucun cas, y avoir accès. Ces informations ne seront jamais communiquées par ces organismes  à Souvenirs de France, et ne seront utilisées que pour compléter les procédures liées à votre achat, ou pour émettre des remboursements en cas de restitution des produits selon le droit de renonciation, ou au cas où il serait nécessaire de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur www.souvenirs-de-france.fr.
  • En cas de paiement au moyen d'une carte de crédit/débit par téléphone ou par tout autre moyen n'utilisant pas le site www.souvenirs-de-france.fr, les informations concernant la carte utilisée sont détruites dès leur utilisation et ne sont donc jamais conservées par Souvenirs de France.
  • Souvenirs de France se réserve le droit de ne pas accepter un règlement en plusieurs fois même quand ce mode de règlement est proposé sur son site, et de demander un paiement comptant.
  • Le prix des produits et les frais d'expédition tels qu'indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de la réception de votre commande, sauf en cas de paiement en plusieurs fois accepté par Souvenirs de France.

    Expéditions et livraisons
    Pour connaître les modalités spécifiques d'envoi et de livraison des produits, veuillez vous rendre dans la rubrique "Infos Livraison" de nos sites internet. Nous vous prions de prêter attention à cette rubrique car les indications qui s'y trouvent forment partie intégrante et substantielle des présentes conditions générales de vente et sont donc considérées comme intégralement connues et acceptées par vous au moment de l'envoi de votre formulaire de commande.

    Délais de livraison
    Souvenirs de France s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter le délai de livraison moyen indiqué sur ses sites Internet lors de la commande, mais celui-ci est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. En particulier Souvenirs de France ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison dû au transporteur, ou en cas d'une inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc...). Souvenirs de France n'accepte aucune pénalité ni dommages-intérêts liés à des retards de livraison.

    Transfert de propriété
    Les produits commandés à Souvenirs de France demeurent la propriété de Souvenirs de France jusqu'au complet paiement de leur prix.

    Garanties
  • Le site www.souvenirs-de-france.fr met en vente exclusivement des articles de première qualité ou de luxe. Ces produits sont achetés directement par Souvenirs de France auprès de maisons de mode, de fabricants et d'importateurs soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de qualité.
  • Souvenirs de France ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards correspondants offerts sur le marché.
  • Les caractéristiques essentielles et les photographies des articles sont présentées sur www.souvenirs-de-france.fr à l'intérieur de chacune des fiches produit. Veuillez noter que les couleurs des produits mis en vente sur www.souvenirs-de-france.fr peuvent ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles en fonction du navigateur internet, de la carte graphique et de l'écran utilisés.
  • Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, nous vous garantissons pendant un an contre les défauts ou vices cachés que la marchandise vendue serait susceptible de révéler, sous réserve que ceux-ci nous soient signalés dès leur apparition. Cette garantie vous permet d'obtenir le remplacement du produit considéré, ou son remboursement s'il n'est plus disponible. En tout état de cause la responsabilité de Souvenirs de France ne pourra en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au prix payé pour l'article considéré. Vous devrez rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Si le défaut est établi, les frais de retour vous seront alors intégralement remboursés et l'échange sera mis en œuvre immédiatement. L'article défectueux sera remplacé dans les meilleurs délais. En cas de remboursement, nous garantissons que celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 7 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
  • Des altérations ou détériorations peuvent apparaître de façon aléatoire sur le placage des bijoux en plaqué or selon l'usage qui en est fait; celles-ci sont donc exclues du champ d'application de la présente garantie.

    Réclamations
    Lors de la livraison, vous êtes prié de vérifier la marchandise. Toute(s) réserve(s) que vous entendez faire sur l'état des produits livrés doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché. En cas de non-réception d'une commande, le problème doit être rapidement signalé au Service Client de Souvenirs de France pour qu'une enquête soit ouverte. Les réclamations pour non-réception ne sont plus acceptées au-delà d'un délai de 30 jours (envois pour la France) ou de 60 jours (envois internationaux)  à compter de la date d'expédition de la commande.

    Droit de renonciation (droit de retour)
    Si vous êtes un Consommateur au sens défini en préambule des présentes, vous avez le droit de résilier la transaction conclue avec Souvenirs de France, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans les 14 (quatorze) jours à partir du jour de réception des produits achetés sur www.souvenirs-de-france.fr.
    Pour résilier la transaction nous vous invitons à nous envoyer un e-mail à ServiceClient(at)souvenirs-de-france.fr en nous indiquant votre numéro de facture, le détail des produits que vous souhaitez retourner et, si vous le désirez, la raison de ce retour. Une fois notre accord obtenu, vous pourrez nous retourner l'article par le transporteur de votre choix. Pour toute demande d'information ou d'éventuelles réclamations vous pouvez contacter Souvenirs de France par téléphone ou par e-mail à ServiceClient(at)souvenirs-de-france.fr.
  • Les frais de retour (réexpédition) des produits sont à votre charge, sauf en cas de défaut ou vice caché;
  • Les produits retournés doivent être réexpédiés à l'adresse suivante :
    Souvenirs de France
    Service Clients
    400 Impasse Chapelle St-Etienne
    83890 Besse sur Issole - France
  • Le droit de retour ne s'applique pas à:
    - des articles qui peuvent être immédiatement reproduits (CD, DVD, etc)
    - des articles fabriqués ou préparés sur demande : bijoux faits sur commande, services, produits personnalisés.

    Le droit de retour sera considéré comme correctement exercé si les conditions suivantes ont été pleinement respectées :
  • vous nous signalez par email votre demande de retour;
  • le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni endommagé;
  • l'étiquette d'origine doit être encore attachée au produit;
  • le produit doit être restitué dans son emballage d'origine en parfait état (dans le cas d'un CD audio ou d'un livre, l'emballage doit être scellé comme à l'origine; si vous voulez rendre un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent), si possible accompagné de son bon de livraison d'origine;
  • les produits retournés doivent être remis au transporteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus;
  • les produits retournés doivent être envoyés à Souvenirs de France en une seule expédition. Souvenirs de France se réserve le droit de ne pas accepter le retour d'articles d'une même commande qui seraient restitués et expédiés à des moments différents.

    Si le droit de retour a été exercé en conformité avec les disposition ci-dessus, Souvenirs de France vous remboursera les sommes payées pour le produit, ainsi que ses frais de livraison au tarif Standard, dans les deux jours suivant la date à laquelle Souvenirs de France aura réceptionné le produit retourné. Les frais de livraison autres que Standard ne peuvent être remboursés qu'en cas de retard ou défaillance du transporteur.
  • Au cas où les modalités ci-dessus de l'exercice du droit de renonciation n'auraient pas été respectées, le retour des produits ne sera pas accepté par Souvenirs de France et vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes payées à Souvenirs de France. Vous pourrez alors réobtenir, à vos frais, les produits dans l'état dans lequel ils nous ont été restitués. Si vous ne le souhaitez pas, Souvenirs de France pourra conserver ces produits en plus des sommes payées pour leur acquisition.
  • Au cas où le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande n'est pas la personne qui a effectué le paiement, les sommes seront remboursées par Souvenirs de France, dans le cadre de l'exercice d'un droit de renonciation, à la personne qui a effectué le paiement.

    Les articles vendus en soldes ou en promotion ne sont ni repris ni échangés. Aucun droit de retour n'est ouvert aux clients Professionnels et Revendeurs.

    Confidentialité
  • Nous vous recommandons de consulter notre rubrique Confidentialité & Infos légales, qui contient des informations sur la façon dont nous traitons les données personnelles de nos utilisateurs et sur les systèmes de sécurité adoptés sur www.souvenirs-de-france.fr.
  • Pour toute autre information sur notre Politique de Confidentialité, vous pouvez envoyer vos demandes à l'adresse email ServiceClient(at)souvenirs-de-france.fr ou à l'adresse de notre siège social 7 rue Castéja, 92100 Boulogne, France.

    Contact
    Pour toute demande d'informations ou d'éventuelles réclamations vous pouvez contacter Souvenirs de France par téléphone ou par e-mail à l'adresse ServiceClient(at)souvenirs-de-france.fr.

    Modifications et mises à jour
    Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis, de même que tous les prix, offres et contenus publiés sur les sites de Souvenirs de France. Les nouvelles conditions générales de vente s'appliquent à la date de leur publication sur www.souvenirs-de-france.fr.

    Loi applicable
    Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige ou contestation, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera seul compétent.

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